Chantier d’assainissement et d’eau aux Pilles

Réunion des riverains sur les servitudes de passage

18 juin 2014, compte-rendu

 

 

Réunion animée par Barbara Dzialoszynski (CG 26, Direction de l’environnement – Service gestion de l’eau – mandataire du maître d’ouvrage, les communes des Pilles et de Condorcet) en présence du maire et de ses adjoints.

I – Introduction

 

Cette réunion fait suite à la réunion publique du 16 avril à Condorcet où certains riverains ont indiqué refuser la cession de propriété de la digue qui leur avait été demandée par la mairie mais ne pas s’opposer à la pose des canalisations assortie d’une servitude de passage.

Le nouveau conseil municipal a recherché une solution convenant à tous. Cette réunion a pour objet, d’une part, de présenter les documents relatifs à l’établissement de servitudes et, d’autre part, de répondre clairement aux questions des riverains sur leur impact.

 

La digue a été construite dans les années 80 à la suite de crues et a une fonction de protection en cas de nouvelles crues. Le passage des tuyaux au milieu de la digue est apparu comme la solution la plus pratique pour les canalisations de l’assainissement. Un tronçon de canalisation, tout comme le poste de refoulement n°4, sera implanté dans le lit de la rivière, de part et d’autre du pont.

Toute personne ayant une propriété le long de la rivière (jardin ou bâtiment) est propriétaire jusqu’au milieu de la rivière : les propriétaires détiennent donc un tronçon de digue, ou sont propriétaire d’une partie du lit de la rivière, et leur accord est nécessaire pour pouvoir réaliser les travaux.

 

La réalisation des travaux doit se faire rapidement car l’Arrêté Préfectoral pris le 21 mars par le Préfet de la Drôme prévoit l’obligation de réaliser les travaux en rivière en période d’étiage (pour limiter l’impact des travaux sur la faune et la flore), c’est à dire entre la fin août et le début du mois de septembre. Il est par ailleurs indispensable qu’il y ait une continuité dans la réalisation des travaux de pose de la canalisation dans la digue avec les travaux en rivière. Il est rappelé que la canalisation qui sera posée transportera les effluents collectés sur la commune de Condorcet et une bonne partie de ceux collectés sur Les Pilles.

L’accord de tous les riverains est donc nécessaire pour la poursuite des travaux.

 

 

II – Les documents remis aux propriétaires

 

Le premier document concerne une autorisation de réaliser les travaux dans l’emprise de la digue ou de la rivière située dans le prolongement de chaque propriété, cette autorisation étant préalable à l’acte administratif de servitude.

 

L’acte administratif de servitude est le second document. Sa rédaction prend du temps et nécessite de disposer de toutes les informations sur l’état civil des propriétaires, d’informations données par la conservation des hypothèques sur l’origine de propriété mais aussi de disposer d’un extrait de plan. Une fois rédigé, l’acte doit être publié au bureau de la conservation des hypothèques. L’établissement des servitudes devrait prendre un délai de six mois.

III – Réponses aux questions

1 – La servitude

 

Il est bien indiqué que la servitude ne concerne que la pose des canalisations d’assainissement dans la digue et le lit de la rivière ainsi que celle des regards –dont la présence est indispensable pour contrôler le fonctionnement des réseaux -, des branchements et du poste de relevage en amont du pont.

Les contraintes liées à la servitude sont les suivantes :

 

–          Ne pas construire (édifier, creuser, etc…) sur une bande de trois mètres sur la partie supérieure de la digue (1m50 de part et d’autre de la canalisation), c’est à dire ne pas construire sur la partie supérieure plane de la digue

–          Ne pas planter des arbres sur la bande de trois mètres. Si les arbres se sèment tout seuls, cela ne pose pas de problème et fera partie de l’entretien. Il est par contre interdit de planter un arbre soi-même.

–          Conserver l’usage actuel de la digue pour les riverains et les habitants de la commune : circulation à pied, en bicyclette, ou véhicule à moteur pour l’usage strict des riverains, notamment pour les livraisons de gaz ou autre….

–          Permettre l’accès de la commune pour pouvoir surveiller, entretenir et exploiter les canalisations et les ouvrages (regards et poste de relevage) dont elle sera la propriétaire. La commune pourra également procéder à leur remplacement

 

La servitude précisera également la profondeur de la canalisation qui peut être de l’ordre de 80cm en refoulement mais beaucoup plus importante lorsque la canalisation est de type gravitaire. La largeur d’emprise tout comme la profondeur seront indiqués dans l’acte administratif de servitude.

 

Toute servitude ouvre droit, normalement, au versement d’une indemnité. Toutefois, dans le cas présent, il semble difficile de fixer un montant dans la mesure où seuls la digue et le lit de la rivière sont concernés (pas d’usage agricole ou d’urbanisme possible)  et les surfaces en jeu très minimes; la somme en jeu serait dérisoire.

è Proposition est faite de ne pas indemniser les riverains pour ne pas multiplier la paperasserie.

 

Les élus précisent que le régime indemnitaire prévu dans une délibération précédente était rattaché à des acquisitions.

 

2 – Les travaux engagés par la commune sur la digue et dans le lit de la rivière

 

La commune n’étant pas propriétaire de la digue, elle n’engagera pas d’autre travaux tels que goudronnage, pose d’éclairage public etc….pas plus qu’elle ne régulera l’usage de la circulation.

De toute façon, la nature-même de la digue et sa raison d’être interdisent de modifier son emprise ; ainsi, actuellement, des plantations sont interdites, etc….

 

Il est rappelé que l’entreprise fera les travaux dans le respect du cahier des charges techniques rédigé par le maître d’œuvre et des études et plans d’exécution qu’il est en train de réaliser. Les plans d’exécution des travaux sur la digue et en rivière seront consultables en mairie dès qu’ils seront validés par le maître d’œuvre.

 

L’ouvrage existant (la digue) ne sera pas déstructuré par les travaux. Les travaux sont contrôlés par le maître d’œuvre et effectués dans le cadre de l’arrêté préfectoral, mentionné plus haut et pris au titre de la loi sur l’Eau : il s’agit de respecter scrupuleusement les modalités de réalisation des travaux prévues, notamment pour les travaux réalisés directement dans le lit de la rivière.

Ainsi, en l’absence de digue, le tuyau sera posé dans un lit de béton dans le lit de la rivière et recouvert des matériaux constitutifs du lit de la rivière. La rivière changeant souvent de côté de circulation et charriant des graviers, nécessitera un enrobage en béton approprié. Les travaux pourront être contrôlés par la Police de l’Eau.

La pose des tuyaux sera contrôlée par un organisme de contrôle agréé (étanchéité des tuyaux et compactage), sachant que le tracé des tuyaux a été étudié au mieux pour, à la fois, faciliter les raccordements mais aussi permettre un écoulement techniquement cohérent des eaux usées.

 

Il n’y aura pas de modification de la digue existante ni de création d’ouvrage complémentaire en prolongation de l’existant.

 

3 – Le poste de relevage

 

Le poste de relevage principal (n°4) devra être ancré sur une partie rocheuse pour que sa stabilité soit garantie. L’entreprise a fait 2 sondages et c’est le site le plus favorable à l’amont du pont qui a été retenu, comme prévu dans les études initiales.

Ce poste de relevage est un des éléments clés du dispositif d’assainissement puisqu’il permettra de refouler les eaux usées de Condorcet et d’une partie des Pilles à la station d’épuration. Il est donc indispensable que son fonctionnement soit sans faille et son exploitation la plus aisée qui soit.

La position du poste de relevage est uniquement conditionnée par la technique et les modalités d’exploitation ultérieures : le poste de relevage devra être régulièrement nettoyé et il est indispensable qu’il soit facilement accessible, ce qui a été vérifié.

Son emprise et sa hauteur ne sont pas encore complètement arrêtées : les études sont en cours.  Le regard devrait avoir une dimension de 4m x 4m et équipé d’une trappe de 1m20 de diamètre très certainement. Il sera en béton lourdement dosé et complètement étanche et ne devrait pas dépasser de beaucoup le lit actuel de la rivière, pour ne pas constituer un obstacle aux crues.

Monsieur BALANDREAU, Maire, et Madame DZIALOSZYNSKI, rencontreront Monsieur BEDOUET le plus rapidement possible pour étudier comment rendre compatible la présence du poste à proximité de son habitation. Il sera cependant difficile d’enterrer complètement le regard qui sera donc visible.

 

4 – Les démarches engagées par le précédent conseil municipal pour le transfert de la propriété de la digue

 

La démarche engagée par le précédent conseil municipal était de rendre la digue communale, afin de pouvoir demander des aides pour procéder à l’entretien et aux travaux de préparation.

Le transfert de la propriété aurait également permis à la commune de faire poser la canalisation dans la digue sans autre formalité.

Tous les riverains n’ayant pas accepté cette proposition, la démarche précédente est donc interrompue, non validée et donc sans objet. Il en découle :

–          Que l’entretien de la digue reste de la responsabilité des propriétaires (notamment de couper les gros arbres)

–          La commune a décidé de proposer des actes administratifs de servitude à l’ensemble des riverains pour le passage de la canalisation d’assainissement.

 

Ceux qui le désirent pourront récupérer en mairie leur exemplaire de l’accord signé dès lundi 23 juin.

 

 

5 – Désignation des digues dans le plan du village

 

Les digues prennent le nom de promenades dans le nouveau plan du village alors qu’elles sont en domaine privé et que la commune ne bénéficiera que d’une servitude pour le passage de la canalisation d’assainissement : les élus précisent que cette appellation d’ordre descriptif ne signifie aucunement qu’elles deviennent une rue municipale.

 

6 – Raccordement des habitations : visite préalable de l’entreprise

 

Les propriétaires demandent à être informés à l’avance du passage de l’entreprise BRUN TP en ce qui concerne le raccordement de leurs habitations, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui ne résident pas aux Pilles en permanence de se rendre disponibles ou de donner des indications à un voisin ou un habitant du village qui pourra donner accès aux lieux et répondre aux questions de l’entreprise.

Cette demande sera transmise dès demain à l’entreprise lors de la réunion de chantier.

 

7 – Marquage au sol sur la digue

 

Monsieur le Maire précise que le marquage au sol sur la digue a été fait, a priori, pour préciser l’alignement cadastral des propriétés en vue des travaux