Le décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’applications de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilités des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche.
Vous trouverez ci-joint une note d’information de la préfecture de la Drôme à ce sujet.
